Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :

INDÉPRO, marque commerciale exploitée par Benjamin Alain Czajka, entrepreneur individuel hongrois (egyéni vállalkozó), dont le siège social est situé au Nyári Pál utca 15, 2724 Újlengyel, Hongrie.

• Numéro fiscal : 90943197-2-33
• Numéro de TVA intracommunautaire : HU90943197
• Courriel : contact@indepro.fr

Ci-après dénommé « INDÉPRO » ou « le Prestataire ».

Et toute personne physique majeure procédant à l’achat d’une prestation sur le site indepro.fr ou par tout autre canal commercial, ci-après dénommée « le Client » ou « l’Utilisateur ».

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse indepro.fr ainsi que toute plateforme connexe utilisée par INDÉPRO pour commercialiser ses prestations.
• « Plateforme » : désigne l’espace membre sécurisé permettant au Client d’accéder aux contenus pédagogiques, aux ressources, aux replays et à la communauté.
• « Programme » : désigne l’ensemble des prestations vendues par INDÉPRO, incluant selon les offres l’accès à des contenus pédagogiques, des séances de coaching individuel, des sessions collectives en direct, un accompagnement écrit et une communauté Discord.
• « Séance de coaching » : désigne tout rendez-vous individuel en visioconférence ou échange écrit personnalisé inclus dans le Programme souscrit par le Client.
• « Période d’accompagnement » : désigne la durée pendant laquelle le Client bénéficie de l’accompagnement actif d’INDÉPRO, telle que définie dans la fiche descriptive de l’offre au moment de la commande.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Programmes proposés par INDÉPRO.

Toute commande passée auprès d’INDÉPRO emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande par le Client.

Aucune condition particulière, contraire ou différente, ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit et signé par INDÉPRO.

Article 3. Acceptation des CGV

L’acceptation des présentes CGV par le Client se matérialise par :

• La validation de la case d’acceptation lors de la création du compte sur la Plateforme.
• La validation du processus de commande et le règlement, total ou partiel, du prix de la prestation.
• L’accès effectif aux contenus de la Plateforme ou la participation à toute prestation incluse dans le Programme.

Chacune de ces actions, prise isolément, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance avant tout engagement.

Article 4. Limitation d’âge et capacité juridique

Les Programmes INDÉPRO sont strictement réservés aux personnes physiques majeures, âgées de 18 ans révolus au jour de la commande, et juridiquement capables de souscrire à un contrat à titre onéreux.

Le Client garantit, lors de la commande, satisfaire à ces conditions. INDÉPRO se réserve le droit de procéder à toute vérification et de résilier de plein droit le contrat, sans remboursement, en cas de fausse déclaration.

Article 5. Description des prestations

5.1 Nature. INDÉPRO propose des Programmes de mentorat, de formation et d’accompagnement professionnel destinés à aider les Clients à se lancer ou à se développer en tant que Webstrateges, consultants ou freelances dans les domaines du numérique, du marketing et de l’intelligence artificielle.

5.2 Composition d’un Programme. Sauf mention contraire dans la fiche commerciale du Programme au moment de la commande, un Programme INDÉPRO inclut tout ou partie des éléments suivants :

• Accès aux cours achetés via la Plateforme membre, pour une durée illimitée (« à vie »), sous réserve du maintien de la Plateforme et du respect des présentes CGV ;
• Mises à jour des cours achetés (corrections, enrichissements, ajout de modules ou ressources liés aux cours du panier d’achat initial) incluses sans frais supplémentaires, sans limite de durée ;
• Accès au serveur Discord communautaire et aux échanges entre membres ;
• Participation aux Lives hebdomadaires de coaching de groupe ou évènements collectifs annoncés ;
• Séances de coaching individuel avec INDÉPRO, dans la quantité précisée dans la fiche commerciale du Programme, à consommer pendant la Période d’accompagnement actif définie ;
• Ressources annexes de la Plateforme membre (outils, modèles, fiches, partenaires recommandés) accessibles à vie.

5.3 Périmètre exclu. Sont expressément exclus du Programme et nécessitent un achat complémentaire :

• Tout nouveau cours autonome créé postérieurement par INDÉPRO et ne figurant pas dans le panier d’achat initial du Client ;
• Toute prestation sur mesure, audit individuel ou intervention spécifique non incluse dans la fiche commerciale ;
• Tout outil, logiciel, hébergement ou service tiers nécessaire à la mise en pratique (la liste indicative des outils recommandés est mise à disposition mais leur acquisition reste à la charge du Client).

5.4 Garantie d’accompagnement jusqu’au premier client. INDÉPRO s’engage à maintenir l’accompagnement actif du Client (séances individuelles, accès aux Lives, accompagnement Discord) jusqu’à ce que le Client réalise sa première vente facturée et encaissée en tant que freelance dans la thématique du Programme, et ce indépendamment du montant de cette vente, du type de client (particulier ou entreprise) ou du canal d’acquisition utilisé.

5.5 Plafond de la garantie. La garantie d’accompagnement prévue à l’article 5.4 court à compter de la souscription au Programme, dans la limite d’une durée maximale de vingt-quatre (24) mois. Au-delà de ce délai, l’accompagnement actif prend fin de plein droit, le Client conservant néanmoins son accès à vie aux contenus pédagogiques achetés et à leurs mises à jour.

5.6 Conditions de maintien de la garantie. Le maintien de la garantie d’accompagnement est conditionné à une coopération active et de bonne foi du Client, qui s’engage à :

• Participer régulièrement aux Lives hebdomadaires (présence à au moins cinquante pour cent (50%) des Lives sur la période concernée, ou consultation des replays correspondants) ;
• Suivre les modules de cours dans l’ordre recommandé par INDÉPRO et ne pas sauter d’étapes structurantes ;
• Mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, les recommandations et plans d’action formulés par INDÉPRO ;
• Rester actif sur le serveur Discord (intervention régulière, partage d’avancée, questions posées au moins une fois par mois).

En cas de manquement caractérisé et durable à ces conditions de coopération, INDÉPRO peut, après notification écrite restée sans suite pendant trente (30) jours, mettre fin à la garantie d’accompagnement, sans que cela n’affecte l’accès à vie aux contenus achetés.

5.7 Absence de promesse de revenus. La garantie d’accompagnement décrite ci-dessus est une garantie d’exécution prolongée du service et non une garantie de résultat financier. INDÉPRO ne s’engage en aucun cas sur un niveau de revenus, un nombre de clients à long terme, un délai d’obtention du premier client, ou toute autre forme de performance commerciale.

5.8 Évolution des Programmes. INDÉPRO se réserve le droit de faire évoluer le contenu, le format ou les modalités de ses Programmes à tout moment, dans une logique d’amélioration continue. Ces évolutions s’appliquent aux nouvelles commandes et ne sauraient ouvrir droit à un quelconque recours pour les Clients ayant souscrit antérieurement, sans préjudice de l’article 5.2 relatif aux mises à jour des cours achetés.

Article 6. Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne via le Site ou par tout autre canal autorisé par INDÉPRO (paiement direct par virement, lien de paiement personnalisé, etc.).

Le contrat est définitivement formé dès :

• La validation de la commande par le Client.
• L’acceptation des présentes CGV.
• Le règlement effectif du prix ou du premier acompte.

Toute commande validée est ferme, définitive et engage le Client dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Article 7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix affichés. Les prix des Programmes sont indiqués en euros sur le Site. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

7.1.1 Clients particuliers (B2C). Pour les Clients particuliers résidant dans l’Union européenne, les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable au taux en vigueur dans le pays de résidence du Client. Pour les Clients particuliers résidant en France, le taux de TVA appliqué est de 20%. INDÉPRO collecte cette TVA et la reverse aux administrations fiscales compétentes via le régime du Guichet Unique européen (One Stop Shop, OSS), conformément à la directive (UE) 2017/2455.

7.1.2 Clients professionnels (B2B) assujettis à la TVA dans l’Union européenne. Pour les Clients professionnels établis dans un État membre de l’Union européenne autre que la Hongrie et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via le service VIES de la Commission européenne), les prix affichés s’entendent hors taxes (HT). La TVA est due par le Client professionnel selon le mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 196 de la directive 2006/112/CE, INDÉPRO ne facturant pas la TVA sur ces transactions. Les factures émises portent la mention « Autoliquidation – Reverse charge ».

7.1.3 Pricing différencié assumé. Le Client est expressément informé que le prix affiché sur le Site (par exemple 1 000 €) correspond, selon son statut :

• au montant TTC à payer pour un Client particulier (TVA française incluse) ;
• au montant HT à payer pour un Client professionnel B2B UE (TVA due en sus par autoliquidation, à charge exclusive du Client professionnel).

Cette politique tarifaire différenciée reflète la valeur professionnelle ajoutée fournie aux Clients B2B (facture comptable, autoliquidation simplifiée, support adapté). Elle est expressément acceptée par le Client lors de la validation de sa commande.

7.1.4 Clients hors Union européenne. Pour les Clients résidant hors de l’Union européenne, les prix s’entendent hors toute taxe locale, droit de douane ou redevance qui pourrait être due dans le pays de résidence du Client, lesquels restent à la charge exclusive du Client.

7.2 Modalités de paiement. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, par virement bancaire, ou par tout autre moyen mis à disposition par INDÉPRO. Le Client peut également opter, lorsque cela est proposé, pour un paiement échelonné en plusieurs mensualités.

7.3 Sécurité. Les transactions par carte sont sécurisées par Stripe. INDÉPRO n’a pas accès aux informations bancaires du Client et décline toute responsabilité quant à la sécurité du système de paiement, qui relève exclusivement des prestataires concernés.

7.4 Défaut de paiement. En cas d’incident de paiement, INDÉPRO se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client à la Plateforme jusqu’à régularisation complète, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement.

7.5 Frais bancaires. Les frais bancaires éventuels (commissions, frais de change, frais d’opposition) restent à la charge exclusive du Client.

7.6 Acompte de réservation de place. Lorsque INDÉPRO propose des cohortes mensuelles à effectifs limités, le Client peut verser un acompte de réservation afin de bloquer une place dans la cohorte du mois de son choix.

7.6.1 Désignation du mois d’entrée. Le Client doit impérativement préciser, au moment du versement de l’acompte, le mois civil de la cohorte qu’il souhaite intégrer. Cette désignation est ferme et constitue un élément essentiel de l’engagement contractuel.

7.6.2 Caractère ferme et non remboursable. L’acompte de réservation correspond à une prestation distincte de réservation : le Client achète sa place dans une cohorte à effectifs limités, ce qui prive INDÉPRO de la possibilité de proposer cette même place à un autre candidat (INDÉPRO sélectionnant ses Clients sur dossier). En conséquence, l’acompte versé est ferme et définitif et n’ouvre droit à aucun remboursement, en aucune circonstance, y compris en cas de désistement du Client, de changement de situation personnelle ou professionnelle, ou de force majeure. Le Client reconnaît avoir été expressément informé de ce caractère non remboursable avant le versement.

7.6.3 Imputation sur le prix total. Le montant de l’acompte versé s’impute intégralement sur le prix total du Programme dès lors que le Client intègre effectivement la cohorte du mois désigné.

7.6.4 Report. Tout report d’un mois à un autre est soumis à l’accord exprès, écrit et préalable d’INDÉPRO, qui peut accepter ou refuser sans avoir à se justifier. Un report accordé n’ouvre droit à aucun remboursement et ne prolonge pas la garantie d’accompagnement prévue à l’article 5.5.

Article 8. Accès à la Plateforme et aux prestations

8.1 Délai d’accès. L’accès à la Plateforme est ouvert au Client dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la validation de la commande et la confirmation du paiement initial. Le Client reçoit ses identifiants par courriel à l’adresse fournie lors de la commande.

8.2 Identifiants personnels. Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout partage avec un tiers entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées.

8.3 Accès à vie aux contenus achetés. Sauf mention contraire dans la fiche commerciale, l’accès aux contenus pédagogiques des cours figurant dans le panier d’achat initial du Client est accordé à vie, sous réserve de la pérennité de la Plateforme et du respect des présentes CGV. Cet accès à vie inclut l’ensemble des mises à jour ultérieures de ces cours (corrections, enrichissements, ajouts de modules ou ressources rattachés à un cours acheté), sans frais supplémentaires.

8.4 Fonctionnalités et interopérabilité. Pour bénéficier pleinement des contenus, le Client doit disposer d’un navigateur web récent, d’une connexion Internet stable, d’un compte Discord pour accéder à la communauté, et d’un lecteur PDF standard. Tout autre logiciel ou outil tiers nécessaire est précisé dans les fiches descriptives des cours concernés.

8.5 Récupération des identifiants. En cas de perte des identifiants, le Client peut en demander la réinitialisation via la procédure standard du Site, ou par courriel à contact@indepro.fr.

Article 9. Modalités du coaching individuel et des séances incluses

Le présent article s’applique à tout Programme incluant des séances de coaching individuel ou tout autre rendez-vous personnalisé avec INDÉPRO.

9.1 Réservation à l’initiative du Client. Le Client est seul responsable de la réservation de ses séances via les outils mis à sa disposition (agenda en ligne, formulaire dédié, ou contact direct selon les modalités précisées dans son espace membre).

9.2 Période de validité. Les séances incluses dans le Programme doivent être réservées et consommées par le Client durant la Période d’accompagnement définie dans la fiche commerciale. Au-delà de cette période, les séances non consommées sont définitivement perdues, sans report ni remboursement, ni crédit, ni contrepartie d’aucune sorte.

9.3 Disponibilité d’INDÉPRO. INDÉPRO s’engage à proposer au Client des créneaux dans un délai raisonnable suivant sa demande, en fonction de son calendrier professionnel. Le fait que le Client ne réserve pas, oublie de réserver, ou ne prenne pas l’initiative de solliciter ses séances ne constitue en aucun cas une défaillance d’INDÉPRO.

9.4 Annulation et report par le Client. Toute annulation ou report d’une séance réservée doit être notifiée à INDÉPRO au moins 24 heures avant l’heure prévue. Toute séance non honorée par le Client sans préavis suffisant est considérée comme consommée et ne peut être ni reportée, ni remboursée.

9.5 Annulation par INDÉPRO. En cas d’empêchement exceptionnel, INDÉPRO proposera au Client un nouveau créneau dans les meilleurs délais. Cette reprogrammation ne peut donner lieu à aucune indemnité.

9.6 Caractère asynchrone du Programme. Le Client reconnaît expressément que le Programme est conçu pour être suivi de manière asynchrone, indépendamment des séances en direct. L’accès aux replays, aux contenus écrits, à la communauté et à l’espace de questions personnalisées garantit la pleine valeur du Programme, y compris en cas de non participation aux sessions en direct.

Article 10. Demandes de pause, report ou interruption

10.1 Principe. Toute demande de pause, de report ou d’interruption temporaire de l’accompagnement doit être formulée par écrit auprès d’INDÉPRO.

10.2 Caractère discrétionnaire. L’octroi d’une pause relève de l’appréciation d’INDÉPRO et ne constitue jamais un droit acquis pour le Client. INDÉPRO peut accepter, refuser ou conditionner toute demande de pause selon les contraintes opérationnelles et la situation du Client. En cas de refus, INDÉPRO motive succinctement sa décision par retour écrit.

10.3 Effets de la pause. Une pause accordée n’ouvre droit à aucun remboursement, ni partiel, ni total, ni présent, ni futur. La durée maximale d’une pause est fixée à trois (3) mois consécutifs. Au-delà de cette durée, l’accompagnement est définitivement clos sans contrepartie financière, le Client conservant néanmoins son accès aux contenus de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 8.

10.4 Geste commercial non transposable. Toute proposition commerciale faite par INDÉPRO dans le cadre d’une demande de pause (geste commercial, remboursement partiel, avoir) est strictement personnelle, conditionnelle au contexte du moment, et limitée dans le temps. Le refus du Client d’une telle proposition vaut renonciation définitive à celle-ci. Aucune proposition commerciale antérieure ne peut être réactivée par le Client postérieurement, et notamment après l’évolution de l’offre commerciale d’INDÉPRO.

Article 11. Renonciation expresse au droit de rétractation

11.1 Renonciation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution du service a commencé avec son accord exprès.

11.2 Commencement d’exécution. Constituent notamment un commencement d’exécution emportant renonciation au droit de rétractation :

• La délivrance des identifiants d’accès à la Plateforme.
• La consultation, même partielle, des contenus pédagogiques.
• L’accès à la communauté Discord ou à tout autre espace privé d’échange.
• La tenue de la première séance de coaching ou de tout rendez-vous individuel.
• La participation à une session collective en direct ou la consultation de son replay.
• L’envoi de la première question dans l’espace coaching écrit.

11.3 Reconnaissance. Le Client reconnaît avoir été clairement informé de cette renonciation avant la validation de sa commande, et l’accepter en pleine connaissance de cause.

11.4 Fonctionnalité de rétractation en ligne. Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, INDÉPRO met à disposition du Client, dans son espace membre accessible à l’adresse https://indepro.fr/mon-compte/, une fonctionnalité intitulée « Renoncer au contrat ici » permettant de formuler une demande de rétractation pendant toute la période de rétractation légale. Cette fonctionnalité est gratuite, directement accessible et permanente. Le Client est expressément informé que, sauf cas où la renonciation prévue à l’article 11.1 ne pourrait s’appliquer, sa demande sera traitée conformément aux conditions des présentes CGV.

Article 12. Absence de remboursement

12.1 Principe général. Compte tenu de la nature numérique et personnalisée des Programmes, et de la mise à disposition immédiate des contenus, aucune demande de remboursement ne peut être recevable, hormis :

• Les cas prévus par une disposition légale impérative, notamment au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article 26 ;
• Le cas d’une inexécution grave et durable d’INDÉPRO, dûment constatée et restée sans remède dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite du Client.

12.2 Cas particuliers exclus. Ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, ni partiel, ni total :

• La non utilisation des contenus, des séances ou des ressources mises à disposition.
• L’évolution de la situation personnelle, professionnelle ou financière du Client.
• Le changement d’orientation professionnelle du Client, quelle qu’en soit la cause.
• L’insatisfaction subjective du Client quant aux résultats obtenus.
• La non participation aux sessions en direct.
• Les séances de coaching non réservées ou non honorées.
• La résiliation à l’initiative du Client.

12.3 Caractère définitif des paiements. Les sommes versées à INDÉPRO sont définitivement acquises au titre de la prestation fournie ou mise à disposition, dès le commencement d’exécution tel que défini à l’article 11.

Article 13. Évolution de l’offre commerciale

INDÉPRO fait évoluer en permanence ses offres commerciales (prix, contenu, format, prestations incluses ou exclues) afin d’améliorer la qualité de ses Programmes et de s’adapter à l’évolution du marché.

Le Client reconnaît et accepte expressément ce qui suit :

• Les conditions commerciales applicables à sa commande sont figées au jour de la validation de celle-ci.
• Toute évolution ultérieure de l’offre (hausse de prix, retrait d’une prestation, ajout d’un service, refonte du Programme) est sans effet rétroactif sur sa commande.
• Aucune évolution future de l’offre, qu’elle soit favorable ou défavorable au Client, ne saurait ouvrir droit à un remboursement, à un avoir, à une compensation ou à une mise à niveau.

Inversement, INDÉPRO peut décider, à sa seule discrétion, de faire bénéficier ses anciens Clients d’avantages liés à de nouvelles offres, sans que cela ne crée de droit acquis ni de précédent.

Article 14. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants d’accès.
• Utiliser la Plateforme et les ressources dans le respect des présentes CGV et des lois en vigueur.
• Adopter, dans les espaces communautaires (Discord, lives, sessions collectives), un comportement courtois, respectueux et professionnel envers INDÉPRO, ses collaborateurs et les autres membres.
• Mettre en pratique les recommandations fournies, étant entendu que la réussite du Programme dépend de son engagement personnel.
• Ne pas reproduire, diffuser, revendre, partager ou exploiter, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus du Programme.

Tout manquement caractérisé à ces obligations entraîne la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement, et sans préjudice de toute action en réparation pouvant être engagée par INDÉPRO.

Article 15. Obligations et responsabilité d’INDÉPRO

15.1 Obligation de moyens. INDÉPRO s’engage à fournir ses prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art. Cette obligation est expressément qualifiée d’obligation de moyens et non de résultat.

15.2 Absence de garantie de résultat. INDÉPRO ne garantit aucun résultat spécifique, qu’il s’agisse de revenus, de nombre de clients, de performance commerciale, ou de tout autre indicateur. La réussite professionnelle du Client dépend de très nombreux facteurs personnels, conjoncturels et concurrentiels qui échappent au contrôle d’INDÉPRO.

15.3 Limitation de responsabilité. La responsabilité d’INDÉPRO ne saurait être engagée :

• En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client ou à un tiers.
• En cas de force majeure telle que définie à l’article 20.
• En cas d’interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou pour toute cause indépendante de la volonté d’INDÉPRO.
• Pour les contenus, opinions ou échanges produits par d’autres membres de la communauté.
• Pour les conséquences indirectes, telles que perte de revenus, perte de clientèle, perte de chance ou préjudice d’image.

15.4 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité financière totale d’INDÉPRO envers le Client est plafonnée au montant effectivement versé par celui-ci au titre du Programme concerné.

Article 16. Suspension d’accès en cas de non paiement

16.1 Mise en demeure. En cas de souscription à un paiement échelonné et de défaut de règlement d’une mensualité, INDÉPRO adresse au Client une mise en demeure par courriel, lui accordant un délai de sept (7) jours pour régulariser sa situation.

16.2 Suspension de l’accès. À défaut de régularisation dans le délai prévu à l’article 16.1, l’accès à la Plateforme est suspendu jusqu’à régularisation complète.

16.3 Résiliation pour défaut de paiement persistant. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours supplémentaires suivant la suspension, INDÉPRO se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit. Les sommes déjà versées restent acquises au titre des prestations fournies. Une indemnité contractuelle, calculée à due proportion du service restant à fournir et plafonnée au montant total du Programme souscrit, peut être réclamée par INDÉPRO. En tout état de cause, cette indemnité peut être réduite par le juge si elle est jugée manifestement excessive, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

Article 17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus mis à disposition par INDÉPRO (textes, vidéos, audios, supports de cours, modèles, frameworks, méthodes, outils, code, illustrations, marque, logo) est la propriété exclusive d’INDÉPRO ou de ses concédants, et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transmissible sur ces contenus, limité à ses besoins de formation personnelle.

Sont strictement interdites, sauf autorisation écrite préalable d’INDÉPRO :

• La reproduction, totale ou partielle, des contenus.
• Leur diffusion publique, leur partage ou leur revente.
• Leur exploitation commerciale, directe ou indirecte.
• La création de produits, formations ou contenus dérivés.
• Toute utilisation visant à entraîner un système d’intelligence artificielle.

Toute violation expose son auteur à la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, et à des poursuites civiles et pénales.

Article 18. Confidentialité et obligation de bonne foi

18.1 Confidentialité. Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations stratégiques, méthodologiques ou commerciales partagées par INDÉPRO ou par les autres membres dans le cadre du Programme.

18.2 Obligation de bonne foi. Le Client s’engage à se comporter loyalement et de bonne foi tout au long de la relation contractuelle, notamment dans la résolution amiable de tout désaccord éventuel.

18.3 Non dénigrement. Le Client s’interdit toute diffusion publique de propos dénigrants, mensongers ou portant atteinte à la réputation, à l’image ou à l’activité commerciale d’INDÉPRO, que ce soit sur les réseaux sociaux, sur des forums, dans la presse, par avis publics ou par tout autre canal. Cette obligation ne fait pas obstacle au droit du Client d’exprimer une critique constructive et objective dans un cadre privé direct avec INDÉPRO.

Tout manquement caractérisé à cette obligation expose le Client à des poursuites en réparation du préjudice subi.

Article 19. Données personnelles

19.1 Cadre légal. INDÉPRO collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’à la législation hongroise applicable au responsable de traitement (loi CXII de 2011).

19.2 Responsable de traitement. INDÉPRO, représentée par Benjamin Alain Czajka, est le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site et la Plateforme.

19.3 Finalités et bases légales. Les données personnelles sont traitées pour :

• Exécution du contrat (création de compte, accès à la Plateforme, suivi de progression, gestion des séances) — base légale : exécution du contrat ;
• Gestion administrative et comptable (facturation, déclarations légales, relances) — base légale : obligation légale ;
• Communications commerciales relatives aux services d’INDÉPRO — base légale : intérêt légitime ou consentement ;
• Sécurité et prévention de la fraude (logs d’accès, lutte contre le partage de comptes) — base légale : intérêt légitime.

19.4 Destinataires. Les données peuvent être transmises aux sous-traitants techniques d’INDÉPRO, notamment : Stripe (paiements), Brevo (emails transactionnels et marketing), Discord (communauté), prestataire d’hébergement web. Tous sont soumis à des accords de traitement des données conformes au RGPD.

19.5 Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de conservation applicables (notamment dix (10) ans pour les données comptables et fiscales). Les données utilisées à des fins marketing sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact actif.

19.6 Droits du Client. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition concernant ses données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par courriel à contact@indepro.fr, accompagné d’un justificatif d’identité si nécessaire.

19.7 Désinscription. Le Client peut se désinscrire des communications commerciales à tout moment, en cliquant sur le lien de désinscription présent au bas de chaque courriel marketing.

19.8 Réclamation. En cas de difficulté concernant le traitement de ses données, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : la CNIL en France (https://www.cnil.fr) ou la NAIH en Hongrie (https://naih.hu).

Article 20. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, attentat, grève générale, panne de longue durée des réseaux de télécommunication, décision d’une autorité publique, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure prolongée au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat sans indemnité, les sommes versées restant acquises à INDÉPRO au titre des prestations effectivement fournies.

Article 21. Modification des CGV

INDÉPRO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur publication sur le Site.

Les CGV applicables à un Client sont celles en vigueur au jour de la validation de sa commande. Toute évolution ultérieure des CGV est sans effet rétroactif sur les commandes antérieures, sauf si la nouvelle version est plus favorable au Client ou si la modification est rendue nécessaire par une disposition légale ou réglementaire impérative.

Article 22. Cession et transmission

22.1 Cession par INDÉPRO. INDÉPRO peut céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, d’une fusion, d’une restructuration ou d’une transmission universelle de patrimoine. Le Client en est informé par courriel dans un délai raisonnable précédant l’effet de l’opération.

22.2 Droit de résiliation du Client en cas de cession. En cas de cession entraînant une modification substantielle de l’identité du prestataire, le Client peut résilier le contrat sans frais ni indemnité dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la cession. Cette résiliation donne lieu, le cas échéant, au remboursement au prorata du service restant à fournir.

22.3 Interdiction de cession par le Client. Le Client ne peut, en aucun cas, céder ses droits ou obligations, notamment son accès au Programme, à un tiers, sans accord écrit préalable d’INDÉPRO.

Article 23. Loi applicable, juridiction et résolution des litiges

23.1 Loi applicable. Le droit hongrois est applicable aux présentes CGV en raison du siège d’INDÉPRO en Hongrie. Conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne saurait priver le Client consommateur des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence habituelle dans l’Union européenne. Les Clients consommateurs résidant en France bénéficient ainsi de l’ensemble des dispositions impératives du Code de la consommation français.

23.2 Médiation préalable. En cas de litige, le Client est invité à contacter INDÉPRO en priorité par courriel à contact@indepro.fr, afin de rechercher une solution amiable. Aucune action contentieuse ne pourra être engagée avant l’écoulement d’un délai de trente (30) jours suivant cette saisine.

23.3 Organe de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable dans le délai prévu à l’article 23.2, le Client consommateur peut saisir gratuitement l’organe compétent de médiation de la consommation auquel INDÉPRO est rattaché en vertu de la loi hongroise :

• Budapesti Békéltető Testület (Budapest Conciliation Board)
• Adresse : 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. III. em. 310., Hongrie
• Adresse postale : 1253 Budapest, Pf.: 10.
• Téléphone : +36 1 488 2131
• Courriel : bekelteto.testulet@bkik.hu
• Site web : https://bekeltet.bkik.hu/en

23.4 Accompagnement des Clients résidant en France. Les Clients résidant en France peuvent également solliciter gratuitement le Centre Européen des Consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu), qui les accompagne dans leurs démarches face à un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne. La liste des organes de médiation européens reconnus est consultable à l’adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

23.5 Juridiction. Conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le Client consommateur peut, à son choix, porter tout litige devant les tribunaux du lieu de son domicile ou devant les tribunaux du siège d’INDÉPRO en Hongrie. INDÉPRO ne pourra, quant à elle, attraire un Client consommateur que devant les tribunaux du domicile de celui-ci.

Article 24. Dispositions diverses

24.1 Intégralité. Les présentes CGV, complétées le cas échéant par la fiche descriptive du Programme souscrit, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, écrit ou verbal, antérieur portant sur le même objet.

24.2 Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

24.3 Tolérance. Le fait pour INDÉPRO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

24.4 Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’INDÉPRO constituent la preuve des communications, commandes, paiements et acceptations intervenues entre les parties.

Article 25. Résiliation à l’initiative du Client

25.1 Programmes au comptant. Pour les Programmes réglés en une seule fois, le Client peut interrompre à tout moment son accompagnement actif (séances de coaching, sollicitations Discord), sans pour autant pouvoir prétendre à un quelconque remboursement, conformément à l’article 12. Son accès à vie aux contenus pédagogiques achetés est conservé, dans les conditions de l’article 8.

25.2 Programmes en paiement échelonné. Pour les Programmes réglés en plusieurs mensualités, le Client s’engage contractuellement sur la totalité du montant du Programme. Une demande de résiliation anticipée peut être adressée à INDÉPRO par courriel à contact@indepro.fr, étant précisé que les mensualités à venir restent dues à due proportion du service restant à fournir, conformément à l’article 16.3.

25.3 Résiliation pour cause d’inexécution d’INDÉPRO. En cas d’inexécution grave et durable d’INDÉPRO, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée ou courriel circonstancié, après mise en demeure restée sans suite pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, le Client peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre du service non encore fourni.

25.4 Conséquences sur la garantie d’accompagnement. Toute résiliation à l’initiative du Client met fin de plein droit à la garantie d’accompagnement prévue à l’article 5.4.

Article 26. Garantie légale de conformité du contenu numérique

26.1 Cadre légal. Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive (UE) 2019/770, INDÉPRO garantit la conformité des contenus numériques fournis aux caractéristiques annoncées sur le Site et dans la fiche commerciale du Programme, pour une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture initiale.

26.2 Mise en œuvre. En cas de défaut de conformité (contenu inaccessible, contenu manifestement non conforme à sa description, défaillance technique persistante de la Plateforme), le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, conformément à la loi.

26.3 Procédure. Toute demande au titre de la garantie légale de conformité doit être adressée à INDÉPRO par courriel à contact@indepro.fr, en décrivant précisément le défaut constaté. INDÉPRO s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

26.4 Cumul. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale supplémentaire éventuellement consentie par INDÉPRO.

Article 27. Service Après-Vente et réclamations

27.1 Point de contact unique. Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droit lié à son contrat, le Client peut contacter INDÉPRO :

• Par courriel : contact@indepro.fr
• Via le canal de support dédié sur le serveur Discord communautaire (pour les Clients membres)

27.2 Délai de réponse. INDÉPRO s’engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception.

27.3 Escalade. En cas de désaccord persistant, le Client est invité à recourir aux procédures de médiation prévues à l’article 23.

Article 28. Acceptation finale

En procédant à l’achat d’un Programme INDÉPRO, le Client reconnaît :

• Avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGV sans réserve.
• Avoir disposé de toutes les informations nécessaires pour s’engager en pleine connaissance de cause.
• Renoncer expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11.
• Accepter que les sommes versées soient définitivement acquises à INDÉPRO dans les conditions prévues à l’article 12.

Fait à Újlengyel, le 1^er janvier 2026.