Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :

INDÉPRO, marque commerciale exploitée par Benjamin Alain Czajka, entrepreneur individuel hongrois (egyéni vállalkozó), dont le siège social est situé au Nyári Pál utca 15, 2724 Újlengyel, Hongrie.

Numéro fiscal : 90943197‑2‑33

Numéro de TVA intracommunautaire : HU90943197

Courriel : contact@indepro.fr

Ci après dénommé « INDÉPRO » ou « le Prestataire ».

Et toute personne physique majeure procédant à l’achat d’une prestation sur le site indepro.fr ou par tout autre canal commercial, ci après dénommée « le Client » ou « l’Utilisateur ».

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci après :

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse indepro.fr ainsi que toute plateforme connexe utilisée par INDÉPRO pour commercialiser ses prestations.

« Plateforme » : désigne l’espace membre sécurisé permettant au Client d’accéder aux contenus pédagogiques, aux ressources, aux replays et à la communauté.

« Programme » : désigne l’ensemble des prestations vendues par INDÉPRO, incluant selon les offres l’accès à des contenus pédagogiques, des séances de coaching individuel, des sessions collectives en direct, un accompagnement écrit et une communauté Discord.

« Séance de coaching » : désigne tout rendez vous individuel en visioconférence ou échange écrit personnalisé inclus dans le Programme souscrit par le Client.

« Période d’accompagnement » : désigne la durée pendant laquelle le Client bénéficie de l’accompagnement actif d’INDÉPRO, telle que définie dans la fiche descriptive de l’offre au moment de la commande.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Programmes proposés par INDÉPRO.

Toute commande passée auprès d’INDÉPRO emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande par le Client.

Aucune condition particulière, contraire ou différente, ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit et signé par INDÉPRO.

Article 3. Acceptation des CGV

L’acceptation des présentes CGV par le Client se matérialise par :

1. La validation de la case d’acceptation lors de la création du compte sur la Plateforme.
2. La validation du processus de commande et le règlement, total ou partiel, du prix de la prestation.
3. L’accès effectif aux contenus de la Plateforme ou la participation à toute prestation incluse dans le Programme.

Chacune de ces actions, prise isolément, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance avant tout engagement.

Article 4. Limitation d’âge et capacité juridique

Les Programmes INDÉPRO sont strictement réservés aux personnes physiques majeures, âgées de 18 ans révolus au jour de la commande, et juridiquement capables de souscrire à un contrat à titre onéreux.

Le Client garantit, lors de la commande, satisfaire à ces conditions. INDÉPRO se réserve le droit de procéder à toute vérification et de résilier de plein droit le contrat, sans remboursement, en cas de fausse déclaration.

Article 5. Description des prestations

INDÉPRO propose des Programmes de mentorat, de formation et d’accompagnement professionnel destinés à aider les Clients à se lancer ou à se développer en tant que web stratèges, consultants ou freelances dans les domaines du numérique, du marketing et de l’intelligence artificielle.

Les caractéristiques précises de chaque Programme (durée, contenu, modalités, nombre de séances incluses le cas échéant) sont décrites sur la fiche commerciale du Programme au moment de la commande. Cette fiche fait partie intégrante du contrat.

INDÉPRO se réserve le droit de faire évoluer le contenu, le format ou les modalités de ses Programmes à tout moment, dans une logique d’amélioration continue. Ces évolutions s’appliquent aux nouvelles commandes et ne sauraient ouvrir droit à un quelconque recours pour les Clients ayant souscrit antérieurement.

Article 6. Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne via le Site ou par tout autre canal autorisé par INDÉPRO (paiement direct par virement, lien de paiement personnalisé, etc.).

Le contrat est définitivement formé dès :

1. La validation de la commande par le Client.
2. L’acceptation des présentes CGV.
3. Le règlement effectif du prix ou du premier acompte.

Toute commande validée est ferme, définitive et engage le Client dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Article 7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix. Les prix des Programmes sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

7.2 Modalités de paiement. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, par virement bancaire, ou par tout autre moyen mis à disposition par INDÉPRO. Le Client peut également opter, lorsque cela est proposé, pour un paiement échelonné en plusieurs mensualités.

7.3 Sécurité. Les transactions par carte sont sécurisées par Stripe. INDÉPRO n’a pas accès aux informations bancaires du Client et décline toute responsabilité quant à la sécurité du système de paiement, qui relève exclusivement des prestataires concernés.

7.4 Défaut de paiement. En cas d’incident de paiement, INDÉPRO se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client à la Plateforme jusqu’à régularisation complète, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement.

7.5 Frais bancaires. Les frais bancaires éventuels (commissions, frais de change, frais d’opposition) restent à la charge exclusive du Client.

Article 8. Accès à la Plateforme et aux prestations

L’accès à la Plateforme est ouvert au Client dès validation de la commande et confirmation du paiement initial. Le Client reçoit ses identifiants par courriel.

Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout partage avec un tiers entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées.

Sauf mention contraire dans la fiche commerciale, l’accès aux contenus pédagogiques de la Plateforme est accordé à vie au Client, sous réserve de la pérennité de la Plateforme et du respect des présentes CGV.

Article 9. Modalités du coaching individuel et des séances incluses

Le présent article s’applique à tout Programme incluant des séances de coaching individuel ou tout autre rendez vous personnalisé avec INDÉPRO.

9.1 Réservation à l’initiative du Client. Le Client est seul responsable de la réservation de ses séances via les outils mis à sa disposition (agenda en ligne, formulaire dédié, ou contact direct selon les modalités précisées dans son espace membre).

9.2 Période de validité. Les séances incluses dans le Programme doivent être réservées et consommées par le Client durant la Période d’accompagnement définie dans la fiche commerciale. Au delà de cette période, les séances non consommées sont définitivement perdues, sans report ni remboursement, ni crédit, ni contrepartie d’aucune sorte.

9.3 Disponibilité d’INDÉPRO. INDÉPRO s’engage à proposer au Client des créneaux dans un délai raisonnable suivant sa demande, en fonction de son calendrier professionnel. Le fait que le Client ne réserve pas, oublie de réserver, ou ne prenne pas l’initiative de solliciter ses séances ne constitue en aucun cas une défaillance d’INDÉPRO.

9.4 Annulation et report par le Client. Toute annulation ou report d’une séance réservée doit être notifiée à INDÉPRO au moins 24 heures avant l’heure prévue. Toute séance non honorée par le Client sans préavis suffisant est considérée comme consommée et ne peut être ni reportée, ni remboursée.

9.5 Annulation par INDÉPRO. En cas d’empêchement exceptionnel, INDÉPRO proposera au Client un nouveau créneau dans les meilleurs délais. Cette reprogrammation ne peut donner lieu à aucune indemnité.

9.6 Caractère asynchrone du Programme. Le Client reconnaît expressément que le Programme est conçu pour être suivi de manière asynchrone, indépendamment des séances en direct. L’accès aux replays, aux contenus écrits, à la communauté et à l’espace de questions personnalisées garantit la pleine valeur du Programme, y compris en cas de non participation aux sessions en direct.

Article 10. Demandes de pause, report ou interruption

10.1 Principe. Toute demande de pause, de report ou d’interruption temporaire de l’accompagnement doit être formulée par écrit auprès d’INDÉPRO.

10.2 Caractère discrétionnaire. L’octroi d’une pause relève de la seule appréciation d’INDÉPRO et ne constitue jamais un droit acquis pour le Client. INDÉPRO peut accepter, refuser ou conditionner toute demande de pause sans avoir à se justifier.

10.3 Effets de la pause. Une pause accordée n’ouvre droit à aucun remboursement, ni partiel, ni total, ni présent, ni futur. La durée maximale d’une pause est fixée à trois (3) mois consécutifs. Au delà de cette durée, l’accompagnement est définitivement clos sans contrepartie financière, le Client conservant néanmoins son accès aux contenus de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 8.

10.4 Geste commercial non transposable. Toute proposition commerciale faite par INDÉPRO dans le cadre d’une demande de pause (geste commercial, remboursement partiel, avoir) est strictement personnelle, conditionnelle au contexte du moment, et limitée dans le temps. Le refus du Client d’une telle proposition vaut renonciation définitive à celle ci. Aucune proposition commerciale antérieure ne peut être réactivée par le Client postérieurement, et notamment après l’évolution de l’offre commerciale d’INDÉPRO.

Article 11. Renonciation expresse au droit de rétractation

11.1 Renonciation. Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution du service a commencé avec son accord exprès.

11.2 Commencement d’exécution. Constituent un commencement d’exécution emportant renonciation au droit de rétractation, sans que cette liste soit limitative :

1. La délivrance des identifiants d’accès à la Plateforme.
2. La consultation, même partielle, des contenus pédagogiques.
3. L’accès à la communauté Discord ou à tout autre espace privé d’échange.
4. La tenue de la première séance de coaching ou de tout rendez vous individuel.
5. La participation à une session collective en direct ou la consultation de son replay.
6. L’envoi de la première question dans l’espace coaching écrit.

11.3 Reconnaissance. Le Client reconnaît avoir été clairement informé de cette renonciation avant la validation de sa commande, et l’accepter en pleine connaissance de cause.

Article 12. Absence de remboursement

12.1 Principe général. Compte tenu de la nature numérique et personnalisée des Programmes, et de la mise à disposition immédiate des contenus, aucune demande de remboursement ne peut être recevable, hormis les cas prévus par une disposition légale impérative.

12.2 Cas particuliers exclus. Ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, ni partiel, ni total :

1. La non utilisation des contenus, des séances ou des ressources mises à disposition.
2. L’évolution de la situation personnelle, professionnelle ou financière du Client.
3. Le changement d’orientation professionnelle du Client, quelle qu’en soit la cause.
4. L’insatisfaction subjective du Client quant aux résultats obtenus.
5. La non participation aux sessions en direct.
6. Les séances de coaching non réservées ou non honorées.
7. La résiliation à l’initiative du Client.
8. L’écoulement d’un délai significatif depuis la commande, rendant tout remboursement comptablement irréversible pour INDÉPRO.

12.3 Caractère définitif des paiements. Les sommes versées à INDÉPRO sont définitivement acquises au titre de la prestation fournie ou mise à disposition, dès le commencement d’exécution tel que défini à l’article 11.

Article 13. Évolution de l’offre commerciale

INDÉPRO fait évoluer en permanence ses offres commerciales (prix, contenu, format, prestations incluses ou exclues) afin d’améliorer la qualité de ses Programmes et de s’adapter à l’évolution du marché.

Le Client reconnaît et accepte expressément ce qui suit :

1. Les conditions commerciales applicables à sa commande sont figées au jour de la validation de celle ci.
2. Toute évolution ultérieure de l’offre (hausse de prix, retrait d’une prestation, ajout d’un service, refonte du Programme) est sans effet rétroactif sur sa commande.
3. Aucune évolution future de l’offre, qu’elle soit favorable ou défavorable au Client, ne saurait ouvrir droit à un remboursement, à un avoir, à une compensation ou à une mise à niveau.
4. Inversement, INDÉPRO peut décider, à sa seule discrétion, de faire bénéficier ses anciens Clients d’avantages liés à de nouvelles offres, sans que cela ne crée de droit acquis ni de précédent.

Article 14. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

1. Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.
2. Conserver la confidentialité de ses identifiants d’accès.
3. Utiliser la Plateforme et les ressources dans le respect des présentes CGV et des lois en vigueur.
4. Adopter, dans les espaces communautaires (Discord, lives, sessions collectives), un comportement courtois, respectueux et professionnel envers INDÉPRO, ses collaborateurs et les autres membres.
5. Mettre en pratique les recommandations fournies, étant entendu que la réussite du Programme dépend de son engagement personnel.
6. Ne pas reproduire, diffuser, revendre, partager ou exploiter, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus du Programme.

Tout manquement caractérisé à ces obligations entraîne la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement, et sans préjudice de toute action en réparation pouvant être engagée par INDÉPRO.

Article 15. Obligations et responsabilité d’INDÉPRO

15.1 Obligation de moyens. INDÉPRO s’engage à fournir ses prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art. Cette obligation est expressément qualifiée d’obligation de moyens et non de résultat.

15.2 Absence de garantie de résultat. INDÉPRO ne garantit aucun résultat spécifique, qu’il s’agisse de revenus, de nombre de clients, de performance commerciale, ou de tout autre indicateur. La réussite professionnelle du Client dépend de très nombreux facteurs personnels, conjoncturels et concurrentiels qui échappent au contrôle d’INDÉPRO.

15.3 Limitation de responsabilité. La responsabilité d’INDÉPRO ne saurait être engagée :

1. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client ou à un tiers.
2. En cas de force majeure telle que définie à l’article 20.
3. En cas d’interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou pour toute cause indépendante de la volonté d’INDÉPRO.
4. Pour les contenus, opinions ou échanges produits par d’autres membres de la communauté.
5. Pour les conséquences indirectes, telles que perte de revenus, perte de clientèle, perte de chance ou préjudice d’image.

15.4 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité financière totale d’INDÉPRO envers le Client est plafonnée au montant effectivement versé par celui ci au titre du Programme concerné.

Article 16. Suspension d’accès en cas de non paiement

En cas de souscription à un paiement échelonné et de défaut de règlement d’une mensualité, l’accès à la Plateforme est automatiquement suspendu jusqu’à régularisation complète, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la première relance, INDÉPRO se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit. Les sommes déjà versées restent acquises au titre des prestations fournies, et les mensualités restantes deviennent immédiatement exigibles à titre d’indemnité contractuelle.

Article 17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus mis à disposition par INDÉPRO (textes, vidéos, audios, supports de cours, modèles, frameworks, méthodes, outils, code, illustrations, marque, logo) est la propriété exclusive d’INDÉPRO ou de ses concédants, et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transmissible sur ces contenus, limité à ses besoins de formation personnelle.

Sont strictement interdites, sauf autorisation écrite préalable d’INDÉPRO :

1. La reproduction, totale ou partielle, des contenus.
2. Leur diffusion publique, leur partage ou leur revente.
3. Leur exploitation commerciale, directe ou indirecte.
4. La création de produits, formations ou contenus dérivés.
5. Toute utilisation visant à entraîner un système d’intelligence artificielle.

Toute violation expose son auteur à la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, et à des poursuites civiles et pénales.

Article 18. Confidentialité et obligation de bonne foi

18.1 Confidentialité. Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations stratégiques, méthodologiques ou commerciales partagées par INDÉPRO ou par les autres membres dans le cadre du Programme.

18.2 Obligation de bonne foi. Le Client s’engage à se comporter loyalement et de bonne foi tout au long de la relation contractuelle, notamment dans la résolution amiable de tout désaccord éventuel.

18.3 Non dénigrement. Le Client s’interdit toute diffusion publique de propos dénigrants, mensongers ou portant atteinte à la réputation, à l’image ou à l’activité commerciale d’INDÉPRO, que ce soit sur les réseaux sociaux, sur des forums, dans la presse, par avis publics ou par tout autre canal. Cette obligation ne fait pas obstacle au droit du Client d’exprimer une critique constructive et objective dans un cadre privé direct avec INDÉPRO.

Tout manquement caractérisé à cette obligation expose le Client à des poursuites en réparation du préjudice subi.

Article 19. Données personnelles

INDÉPRO collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins d’exécution du contrat, de gestion administrative et comptable, et d’envoi d’informations commerciales relatives aux services d’INDÉPRO.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courriel à contact@indepro.fr.

Le Client peut se désinscrire des communications commerciales en cliquant sur le lien de désinscription présent au bas de chaque courriel.

Article 20. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, attentat, grève générale, panne de longue durée des réseaux de télécommunication, décision d’une autorité publique, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure prolongée au delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat sans indemnité, les sommes versées restant acquises à INDÉPRO au titre des prestations effectivement fournies.

Article 21. Modification des CGV

INDÉPRO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur publication sur le Site.

Les CGV applicables à un Client sont celles en vigueur au jour de la validation de sa commande. Toute évolution ultérieure des CGV est sans effet rétroactif sur les commandes antérieures, sauf si la nouvelle version est plus favorable au Client ou si la modification est rendue nécessaire par une disposition légale ou réglementaire impérative.

Article 22. Cession et transmission

INDÉPRO peut céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, d’une fusion, d’une restructuration ou d’une transmission universelle de patrimoine. Le Client donne dès à présent son consentement exprès à une telle opération.

Le Client ne peut, en aucun cas, céder ses droits ou obligations, notamment son accès au Programme, à un tiers, sans accord écrit préalable d’INDÉPRO.

Article 23. Loi applicable, juridiction et résolution des litiges

23.1 Loi applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les Clients consommateurs résidant en France, dans le respect des règles impératives de protection du consommateur applicables à leur lieu de résidence habituelle pour les Clients résidant dans un autre État membre de l’Union européenne. Pour les autres Clients, le droit hongrois s’applique.

23.2 Médiation préalable. En cas de litige, le Client s’engage à contacter INDÉPRO en priorité par courriel à contact@indepro.fr, afin de rechercher une solution amiable. Aucune action contentieuse ne pourra être engagée avant l’écoulement d’un délai de trente (30) jours suivant cette saisine.

23.3 Médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également mise à disposition par la Commission européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

23.4 Juridiction. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’INDÉPRO, à savoir les tribunaux compétents en Hongrie.

Article 24. Dispositions diverses

24.1 Intégralité. Les présentes CGV, complétées le cas échéant par la fiche descriptive du Programme souscrit, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, écrit ou verbal, antérieur portant sur le même objet.

24.2 Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

24.3 Tolérance. Le fait pour INDÉPRO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

24.4 Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’INDÉPRO constituent la preuve des communications, commandes, paiements et acceptations intervenues entre les parties.

Article 25. Acceptation finale

En procédant à l’achat d’un Programme INDÉPRO, le Client reconnaît :

1. Avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGV sans réserve.
2. Avoir disposé de toutes les informations nécessaires pour s’engager en pleine connaissance de cause.
3. Renoncer expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11.
4. Accepter que les sommes versées soient définitivement acquises à INDÉPRO dans les conditions prévues à l’article 12.

Fait à Újlengyel, le 1 janvier 2026.